Désistement 16 février 2012
Rejet 2 juin 2014
Désistement 16 septembre 2016
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 févr. 2012, n° 1109454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 1109454 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CERGY-PONTOISE
N°1109454
___________
M. Y X
___________
Ordonnance du 16 février 2012
___________
SD
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président de la 4e chambre, Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à Boulogne-Billancourt (92100), par Me Bibal ; M. X demande au Tribunal :
1°/ d’annuler la décision du 12 septembre 2011 par laquelle le syndicat des transports d’Ile-de-France a rejeté sa demande de prise en charge des frais de transport individuel ;
2°/ d’enjoindre au syndicat des transports d’Ile-de-France de prendre en charge ses frais de transports scolaires ;
3°/ de mettre à la charge du syndicat des transports d’Ile-de-France le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 16 janvier 2012, l’acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X et au syndicat des transports d’Ile-de-France.
Fait à Cergy-Pontoise, le 16 février 2012.
Le président de la 4e chambre
signé
S. Davesne
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Carte de séjour ·
- Aide ·
- Préjudice moral ·
- Logement
- Plus-value ·
- Imposition ·
- Report ·
- Impôt ·
- Échange ·
- Justice administrative ·
- Fait générateur ·
- Cession ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Crédit agricole ·
- Succursale ·
- Rachat ·
- Retraite ·
- Filiale ·
- Contribuable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Biens ·
- Assujettissement ·
- Ordonnance ·
- Fonction publique ·
- Étudiant ·
- Date
- Offre ·
- Candidat ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Mise en concurrence ·
- Consultation ·
- Rejet ·
- Marché de fournitures ·
- Système d'exploitation
- Mutation ·
- Défense ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Acceptation ·
- Demande ·
- Matériel aéronautique ·
- Service ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Servitude ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Plan
- Médicaments ·
- Agence ·
- Marches ·
- L'etat ·
- Santé publique ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Responsabilité ·
- Préjudice
- Maire ·
- Associations ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Mission ·
- Collectivités territoriales ·
- Véhicule ·
- Conseiller municipal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marchés publics ·
- Justice administrative ·
- Monétique ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Ville ·
- Mise en concurrence ·
- Électronique ·
- Publicité
- Caducité ·
- Amortissement ·
- Provision ·
- Impôt ·
- Doctrine ·
- Contrat de concession ·
- Investissement ·
- Client ·
- Concessionnaire ·
- Participation
- Transaction ·
- Conseil municipal ·
- Association sportive ·
- Délibération ·
- Maire ·
- Commune ·
- Bail ·
- Contrats ·
- Conseiller municipal ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.