TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N°1100542

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SCI X 06

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Ordonnance du 24 mars 2011

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 6^e chambre

Vu, enregistrée le 2 février 2011, la requête présentée pour la SCI X 06, dont le siège est XXX, bâtiment E1, à XXX, par son gérant M. X ; la SCI X 06 demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Nice, au titre de l’année 2010, à raison d’un bien sis XXX ;

Elle soutient qu’elle loue ledit bien en meublé tout au long de l’année à des étudiants et à des touristes et que dès lors elle n’a pas à payer ladite taxe ;

Vu, la décision du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du 1^er décembre 2010, rejetant la réclamation du contribuable ;

Il soutient :

— que le bien n’a pas été donné par mandat à une agence immobilière pour le mettre en location à la date du 1^er janvier, date du fait générateur de l’imposition ;

— que le bien a été loué par bail excluant la tacite reconduction et que dès lors le propriétaire est considéré comme entendant s’en réserver la disposition ;

— que la société en a la libre disposition pendant les périodes de vacances locatives et que cela justifie l’assujettissement à ladite taxe ;

Vu, la décision du conciliateur fiscal en date du 7 février 2011 accordant le dégrèvement de la taxe en litige ;

Vu, enregistré le 26 février 2011, l’acte par lequel la SCI X 06 déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;

Considérant que, par acte en date du 17 février 2011, la SCI X 06 a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI X 06.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI X 06 et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 mars 2011.

Le président,

P. BLANC

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,