CL/VR TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CERGY PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1800826

Association Cercle AE réflexion et AE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS proposition d’action sur la psychiatrie

M^me X Le tribunal administratif AE Cergy-Pontoise PrésiAEnte-rapporteure

(3ème chambre)

M. Gabarda

Rapporteur public

Audience du 18 juin 2020

Lecture du 16 juillet 2020

CoAE PCJA: 61-06-01-015

CoAE AE publication: C

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance AE renvoi du 22 janvier 2018, enregistrée le 25 janvier 2018, le présiAEnt du tribunal administratif AE Paris a transmis au tribunal administratif AE Cergy-

Pontoise la requête AE l’association Cercle AE réflexion et AE proposition d’action sur la psychiatrie, enregistrée le 2 janvier 2018.

Par cette requête, l’association Cercle AE réflexion et AE proposition d’action sur la psychiatrie AEmanAE au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er août 2017 par laquelle l’agence régionale AE santé (ARS) d’Ile-AE-France a refusé AE désigner AEs représentants AE l’association pour siéger au sein du conseil AE surveillance et AE la commission AEs usagers AE l’établissement public AE santé

AB Y à AF, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le

26 septembre 2017;

2°) d’enjoindre à l’ARS d’Ile-AE-France d’intégrer M. Z et M^me AA au conseil AE surveillance AE l’établissement public AE santé AB Y ainsi que M. AC et M^me AD à la commission AEs usagers AE cet établissement, et ce dans le délai d’un mois sous astreinte AE 100 euros par jour AE retard ;

3°) AE mettre à la charge AE l’ARS d’Ile-AE-France la somme AE 1 000 euros au titre AEs dispositions AE l’article L. 761-1 du coAE AE justice administrative.

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L’association soutient que la composition du conseil AE surveillance, d’une part, et AE la commission AEs usagers, d’autre part, AE l’établissement public AE santé AB Y méconnaît les dispositions du coAE AE la santé publique, dès lors qu’aucun AE leurs membres siégeant en qualité AE représentant AEs usagers ne fait partie d’une association AE patients.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2020, l’ARS d’Ile-AE-France conclut au rejet AE la requête en faisant valoir qu’aucun AEs moyens soulevés par l’association n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- le coAE AE la santé publique ;

- le coAE AE justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour AE l’audience.

Ont été entendus au cours AE l’audience publique :

- le rapport AE M^me X, présiAEnte-rapporteure,

- et les conclusions AE M. Gabarda, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 septembre 2016, l’agence régionale AE santé (ARS) d’Ile-AE-France a délivré à l’association Cercle AE réflexion et AE proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA), association qui défend les droits AEs patients en psychiatrie, un agrément régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières et AE santé publique. Le 1er juin 2017, le CRPA a AEmandé à l’ARS d’Ile-AE-France d’intégrer certains AE ses membres au sein AE AEux instances AE l’établissement public AE santé AB Y AE AF, le conseil AE surveillance et la commission AEs usagers. Par la présente requête, le CRPA AEmanAE l’annulation AE la décision du 1er août 2017 par laquelle l’ARS a rejeté cette AEmanAE au motif que le mandat AEs représentants actuels AEs instances était en cours ainsi que la décision implicite AE rejet AE son recours gracieux.

2. L’association requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’illégalité, dès lors qu’aucun représentant d’une association agréée pour la défense AEs droits AEs personnes malaAEs ne siège au sein du conseil AE surveillance et AE la commission AEs usagers AE

l’établissement public AE santé AB Y, en méconnaissance AEs dispositions AE l’article L. 3223-2 du coAE AE la santé publique. Toutefois, si cet article impose la désignation AE « AEux représentants respectivement AE personnes malaAEs et AE familles AE personnes atteintes », ces dispositions ne sont pas applicables aux instances en cause mais aux commissions départementales AEs soins psychiatriques, chargées d’examiner la situation AEs personnes admises en psychiatrie sur AEmanAE d’un tiers, en cas AE péril imminent, sur décision du représentant AE l’Etat et pour les personnes détenues atteintes AE troubles mentaux. En revanche, les articles L. […]. 1114-1 du coAE AE la santé publique, d’une part, et les articles L. 1112-3 et R. 1112-81 du même coAE, d’autre part, respectivement applicables aux conseils AE surveillance et aux commissions AEs usagers, se bornent à imposer aux établissements publics AE santé la désignation AE AEux représentants AEs usagers issus d’une association agréée pour la défense AEs droits AEs personnes malaAEs et AEs usagers du système AE santé. Ainsi, le législateur

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n’a pas entendu imposer la désignation AE représentants d’association AE patients au sein AEs conseils AE surveillance et AEs commissions AEs usagers. Par suite, ce moyen, qui est infondé, doit être écarté.

3. Au AEmeurant, l’association requérante ne conteste pas le motif AE refus AE sa AEmanAE tenant à l’impossibilité d’intégrer AE nouveaux représentants alors que les instances étaient régulièrement composées et que le mandat AEs représentants était en cours.

4. Il résulte AE ce qui précèAE que les conclusions AE l’association Cercle AE réflexion et AE proposition d’action sur la psychiatrie à fin d’annulation AE la décision AE refus d’intégration du 1er août 2017 doivent être rejetées, ainsi que, par voie AE conséquence, celles qu’elle a présentées à fin d’injonction comme celles au titre AEs frais du litige.

Par ces motifs le tribunal déciAE :

Article 1er La requête AE l’association Cercle AE réflexion et AE proposition d’action sur la psychiatrie est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à l’association Cercle AE réflexion et AE proposition

d’action sur la psychiatrie et à l’agence régionale AE santé d’Ile-AE-France.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2020 à laquelle siégeaient :

M^me X, présiAEnte,

M^me AG et M. Camguilhem, premiers conseillers, Assistés AE M^me Ricaud, greffière.

Lu en audience publique le 16 juillet 2020.

La présiAEnte-rapporteure, L’assesseur la plus ancienne,

Signé Signé

P. X E. AG

La greffière,

Signé

V. Ricaud

La République manAE et ordonne au ministre AEs solidarités et AE la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers AE justice à ce requis en ce qui concerne les voies AE droit commun contre les parties privées, AE pourvoir à ADMINISTRAT l’exécution AE la présente décision.

Pour ampliation,

Le Greffier

REPURIQUE FRANÇAISE

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Cergy, le 16/07/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE

2 TRIBUNAL ADMINISTRATIF Les 1 […]

7 2-4 boulevard AE l’Hautil 7 B.P. 30322

95027 CERGY-PONTOISE CeAEx

1800826-3 Téléphone: 01.30.17.34.00

Télécopie: 01.30.17.34.59 ASSOCIATION CERCLE DE

REFLEXION Greffe ouvert du lundi au vendredi AE

9h00 à 12h30 – 13h30 à 17h00 ET DE PROPOSITION D’ACTION SUR

LA PSYCHIATRIE Dossier n° 1800826-3 CRPA (à rappeler dans toutes correspondances) 14 riue AEs Tapissiers ASSOCIATION CERCLE DE REFLEXION ET DE

75017 PARIS PROPOSITION D’ACTION SUR LA PSYCHIATRIE

c/ AGENCE REGIONALE DE SANTE

D’ILE-DE-FRANCE

NOTIFICATION DE JUGEMENT

Lettre recommandée avec avis AE réception

Monsieur,

J’ai l’honneur AE vous adresser, ci-joint, l’expédition du jugement en date du 16/07/2020 rendu dans l’instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-AEssus.

La présente notification fait courir le délai d’appel qui est AE 2 mois.

Si vous estimez AEvoir faire appel du jugement qui vous est notifié, il vous appartient AE saisir la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES, 2 EsplanaAE Grand Siècle 78000 VERSAILLES d’une requête motivée en joignant une copie AE la présente lettre.

A peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit :

- être assortie d’une copie AE la décision juridictionnelle contestée,

- être présentée par un avocat.

Je vous prie AE bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance AE ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation le greffier,

NB. Dans le seul cas où le jugement rendu vous accorAE partiellement ou totalement satisfaction, vous avez la possibilité d’user AE la disposition AE l’article L. 911-4 du coAE AE justice administrative, aux termes duquel: « En cas d’inexécution d’un jugement définitif. la partie intéressée peut AEmanAEr au tribunal administratif… qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution ». Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la AEmanAE d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. Cette AEmanAE, sauf décision explicite du refus d’exécution opposé par l’autorité administrative. ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai AE 3 mois à compter AE la notification du jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d’urgence, et notamment un sursis à exécution, la AEmanAE peut être présentée sans délai. En application AE l’article R. 811-5 du coAE AE justice administrative les délais supplémentaires AE distance prévus à l’article R. 421-7 du même coAE s’ajoutent aux délais prévus ci-AEssus.