Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 janvier 2020, n° 1802951

TA Cergy-Pontoise
Annulation 17 janvier 2020

TA Bordeaux 26 mars 2020

TA Clermont-Ferrand 9 juillet 2020

TA Besançon 20 août 2020

CE
Annulation 6 août 2021

TA Clermont-Ferrand
Rejet 17 mai 2023

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité signataire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
Autre
Absence d'information préalable sur le retrait de points
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
Autre
Opposition formée contre une infraction
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
Autre
Incompétence de l'autorité signataire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
Accepté
Annulation du retrait de points
Le tribunal a annulé le retrait de points et a enjoint au ministre de reconnaître le bénéfice des points retirés.
Rejeté
Frais exposés par le demandeur
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 janv. 2020, n° 1802951
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	1802951

Texte intégral

48Si Ammulée permis Récupéré

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CERGY-PONTOISE E R E P U EC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R E N° 1802951 E IS L Y U E N L M N G R A E E I R P S E 8 M 4 R M. X ] A P AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Y

Magistrate désignée Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

La magistrate désignée M. Gabarda

Rapporteur public

Audience du 19 décembre 2019

Lecture du 17 janvier 2020

Code PCJA: 49-04-01-04

Code de publication: C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 5 juillet 2018, M. représenté par M^e Régley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée «< 48 SI » en date du 19 janvier 2018 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 26 février 2010, 16 mai 2010, 2 juillet 2010, 10 juillet 2011, 24 novembre 2011, 1er mai 2012, 22 août 2012, 17 juin 2013, 26 juillet 2014, 28 septembre 2014, 7 octobre 2014, 18 octobre 2014, 29 octobre 2014, 13 juin 2016, 29 août 2016 et 9 mars 2017;

3°) d’enjoindre audit ministre de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article

L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision < 48 SI » du 19 janvier 2018 a été signée par une autorité incompétente ;

- il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l’intervention des décisions de retrait de points ;

- il a formé opposition contre l’infraction du 29 août 2016.

N° 1802951 5

t seulement fondé à demander12. Il résulte tout ce qui précède que M.

l’annulation du retrait de points résultant de l’infraction commise le 24 novembre 2011.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. L’annulation contentieuse d’une décision de retrait de points implique seulement, dès lors que le solde de son permis de conduire n’est pas nul, que le ministre de l’intérieur reconnaisse à l’intéressé le bénéfice des points illégalement retirés. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre à l’administration de reconnaître à M. I le bénéfice du point irrégulièrement retiré à la suite de l’infraction constatée le 24 novembre 2011, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M. t non compris dans les dépens.

Par ces motifs, le tribunal décide :

ìfinArticle 1 Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M d’annulation de la décision référencée «< 48 SI » du ministre de l’intérieur en date du 19 janvier 2018 et des décisions de retrait de points liées aux infractions commises les 29 août 2016 et 9 mars 2017.

Article 2: La décision référencée « 48 » par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré un point du permis de conduire de M. à la suite de l’infraction commise le 24 novembre 2011 est annulée.

e ^b^éⁿ^é^fⁱ^ce ^d^uArticle 3: Il est enjoint au ministre de l’intérieur de reconnaître à M point retiré à la suite de l’infraction mentionnée à l’article 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5: Le présent jugement sera notifié à M au ministre de l’intérieur.

Lu en audience publique le 17 janvier 2020.

La greffière, La magistrate désignée,

signé signé

V. Z E. Y

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour ampliation,

Le Greffier