Décision n°2023-001

En application des articles L.2122-22, L.2122-23 République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud

Direction des affaires juridiques

DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX

< SOCIÉTÉ SARL X C/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD '>>

Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et

L. 2122-23,

VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation

d’attributions au Maire,

CONSIDÉRANT d’une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l’assistance d’un avocat,

CONSIDÉRANT d’autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

CONSIDÉRANT que la société SARL X a introduit un référé-suspension devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par requête n°2300005-16 enregistrée le 02 janvier 2023, notifiée à la commune de Saint-Cloud le 02 janvier 2023 par laquelle la requérante demande au tribunal de céans :

d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le Maire de Saint-Cloud a confirmé la résiliation de la convention et avec elle, la décision du 29 novembre

2022 portant résiliation de la convention d’occupation précaire en litige;

d’enjoindre au Maire de Saint-Cloud de réinstaller la société X dans ses droits, conformément aux dispositions de la convention d’occupation en litige ;

d’assortir l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud le paiement de la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

CONSIDÉRANT qu’il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et de mandater un cabinet d’avocats pour la représenter;

DÉCIDE:

ARTICLE 1: D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux n°2300005-16 intitulé «< Société

SARL X c/ commune de Saint-Cloud '>.

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SAINT CLOUD

Hôtel de Ville-13 place Charles de Gaulle – 92211 SAINT-CLOUD CEDEX – Tél: 01 47 71 53 00 – www.[…].fr

ARTICLE 2: DE MANDATER le cabinet d’avocats GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIÉS, sis 90 avenue

Ledru Rollin, […], pour représenter la commune de Saint-Cloud devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre du contentieux mentionné à l’article 1 de la présente et

DE FIXER les honoraires au taux horaire de 180 euros HT.

ARTICLE 3 Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.

Télétransmission de l’acte le: 10 JAN. 2023 Fait à Saint-Cloud, le 10 JAN. 2023 Numéro AR. – Préfecture: 2023.001 SAINT-CLOUD LE MAIRE, Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : Wt-c Bon E

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11 JAN. 2023

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Rauts-de-Seine Acte exécutoire en date du: 11 JAN. 2023

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X Y Z

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.