Désistement 8 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 8 mars 2022, n° 2202710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2202710 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF ns
DE CERGY PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2202710
___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SASP ANGLET HORMADI PAYS BASQUE La présidente de la 4ème chambre ___________
Ordonnance du 8 mars 2022 ____________
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2022, la SASP Anglet Hormadi Pays Basque, représentée par Me Brusq, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 février 2022 de la commission fédérale d’appel de la Fédération Française de Hockey sur Glace, refusant d’homologuer le résultat de la rencontre de Synerglace Ligue Magnus, entre Anglet et Rouen du 30 novembre 2021 et décidant que cette rencontre devra être rejouée dans son intégralité ;
2°) d’enjoindre sans délai à cette commission fédérale d’appel d’homologuer le résultat de la rencontre opposant les clubs d’Anglet et de Rouen, et de lui attribuer en conséquence trois points dans le cadre du championnat de Synerglace Ligue Magnus ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération Française de Hockey sur Glace, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2022, la SASP Anglet Hormadi Pays Basque, représentée par Me Brusq, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administratif, notamment son article R 222-1 1°.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
N° 2202710 2
2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2022, la SASP Anglet Hormadi Pays Basque déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte à la SASP Anglet Hormadi Pays Basque de son désistement d’instance et d’action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP Anglet Hormadi Pays Basque.
Fait à Cergy, le 8 mars 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
I. X
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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