Désistement 9 octobre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 oct. 2023, n° 2108821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2108821 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, Mme A… B…, représentée par Me Garreau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme B… indique se désister de toutes ses conclusions.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme B… de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 octobre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Candidat ·
- Élus ·
- Liste ·
- Élection municipale ·
- Conseiller ·
- Communauté de communes ·
- Collectivités territoriales ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal
- Aide ·
- Administration ·
- Solidarité ·
- Directeur général ·
- Titre ·
- Retrait ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours ·
- Subvention ·
- Finances publiques
- Concours ·
- Force publique ·
- Expulsion ·
- Point de départ ·
- L'etat ·
- Refus ·
- Huissier de justice ·
- Locataire ·
- Exécution ·
- Outre-mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration préalable ·
- Monument historique ·
- Maire ·
- Permis d'aménager ·
- Commune ·
- Lotissement ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Déclaration ·
- Site patrimonial remarquable
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Information ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Critère ·
- Transfert ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Procédures fiscales ·
- Imposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Carte de séjour ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Convention internationale
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Passeport
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- L'etat ·
- Aide ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Sauvegarde ·
- Destination
- Métropole ·
- Marches ·
- Ajournement ·
- Sujetions imprévues ·
- Côte ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Entrepreneur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Empreinte digitale ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Blocage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.