Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 novembre 2023, n° 2314818

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Obligation du préfet d'examiner la demande de logement provisoire
La cour a estimé que la requête ne justifie pas d'une obligation pour le préfet d'examiner une demande de logement provisoire, et qu'elle ne s'inscrit pas dans le cadre d'une procédure organisée par une règle normative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 nov. 2023, n° 2314818
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2314818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Duta, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à son hébergement provisoire en raison d’un retard de livraison de son nouvel appartement, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l’instruction que la requête ne mentionne pas en vertu de quelles attributions le préfet des Hauts-de-Seine aurait une obligation d’examiner une demande de logement provisoire, ni ne justifie d’une démarche exercée dans le cadre d’une procédure organisée par une règle normative. Dans ces conditions, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 30 novembre 2023.

Le juge des référés,

signé

G. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.