Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 mars et le 18 mai 2024, M. A B C demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner son relogement par l’État.

Il soutient qu’il a été reconnu par la commission de médiation du département du Val-d’Oise comme prioritaire et devant être logé d’urgence par une décision en date du 23 juin 2023, qu’il a reçu plusieurs propositions de logement mais qu’aucun ne lui a été attribué.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

— la décision de la commission de médiation du département du Val-d’Oise en date du 23 juin 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, a été entendu au cours de l’audience publique du 8 juillet 2024.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 778-5 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

1. Aux termes des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d’exclusion. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. (). ».

2. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Il en résulte que le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement ou d’hébergement. Ces dispositions font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, que cette demande doit être satisfaite d’urgence et qu’un logement ou un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités n’a pas été offert au demandeur.

3. Il résulte de l’instruction que la demande de logement social de M. B C a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation du Val-d’Oise en date du 23 juin 2023. Le requérant indique que plusieurs propositions de logements lui ont été adressées mais qu’aucun logement ne lui a été attribué ce qui n’est pas contredit par le préfet du Val-d’Oise en l’absence de mémoire en défense. Au surplus, s’il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été adressée à M. B C en janvier 2024 et que la commission d’attribution des logements n’a pas attribué ce logement au requérant pour des motifs « liés au comportement », le document produit par le requérant lui-même, et dont le préfet ne se prévaut pas ainsi qu’il a été dit, ne permet pas, à lui seul et au regard de l’imprécision du motif de refus susrappelé, de considérer que, par son comportement, le requérant aurait fait obstacle à son relogement. Par suite, il y a lieu d’enjoindre, en application des dispositions combinées de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, au préfet du Val-d’Oise d’assurer le logement de M. B C avant le 1er novembre 2024 et d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte, destinée au fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation, de 150 (cent cinquante) euros par mois de retard à compter de cette date. Tant que cette injonction n’est pas exécutée, il incombe au préfet du Val-d’Oise de verser spontanément l’astreinte au fonds dès qu’elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

4. Il appartient au préfet du Val-d’Oise de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution. Il appartient également au requérant de faire connaître toute évolution de sa situation.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise d’assurer le relogement de M. B C avant le 1er novembre 2024 sous astreinte de 150 (cent cinquante) euros par mois de retard. Le versement de l’astreinte due au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 août 2024.

La vice-présidente désignée,

Signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière