Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2024, n° 2417089

TA Cergy-Pontoise
Rejet 4 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas la condition d'urgence requise, car elle faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure demandée ne pouvait être ordonnée car elle entravait l'exécution de la décision administrative de rejet, rendant ainsi la demande mal fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 déc. 2024, n° 2417089
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417089
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M^me B A demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de transférer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour au préfet du Val-d’Oise.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que n’ayant plus de titre de séjour en cours de validité elle ne peut pas travailler, ce qui la place dans une situation de précarité et nuit à la prise en charge de sa fille en situation de handicap ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a effectué de nombreuses démarches auprès des préfectures de l’Essonne et du Val-d’Oise.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’une demande de renouvellement de titre de séjour a été déposée le 27 novembre 2023 devant le préfet de l’Essonne. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 27 mars 2024. Dans ces conditions, la requête de M^me A tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet de l’Essonne de transférer son dossier au préfet du Val-d’Oise afin qu’il statue sur sa demande de renouvellement de titre de séjour fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

5. Il s’ensuit que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 4 décembre 2024.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.