Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à son fils, M. A… D….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

3. La requête a été introduite et signée par M^me C… B…. Toutefois, la décision attaquée a été prise à l’encontre de son fils, M. A… D…, né le 2 septembre 1966, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait un majeur protégé. Dès lors, M^me B… n’a pas qualité pour agir. Par suite, la présente requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet de Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.