Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2024, n° 2409300

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 août 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la mise en location d'une salle des fêtes constitue une activité de gestion de domaine privé par une commune, et que le litige doit être porté devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

M. B et Mme A C ont demandé l'annulation d'une retenue sur caution de 100 euros imposée par la commune de Mortefontaine suite à la location de la salle des fêtes. La question juridique posée était de savoir si le litige relevait de la compétence du juge administratif ou judiciaire. Le tribunal a conclu que la location d'une salle des fêtes constitue une gestion du domaine privé de la commune, et par conséquent, le litige ne relève pas de la compétence administrative. La requête a donc été rejetée, confirmant que le tribunal administratif n'était pas compétent pour traiter cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 août 2024, n° 2409300
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2409300
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B et M^me A C demandent au tribunal d’annuler la retenue sur caution d’un montant de 100 euros émise par la commune de Mortefontaine à la suite de la location de la salle des fêtes de la commune du 24 au 27 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Aux termes de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier () ».

2. La mise en location d’une salle des fêtes constitue une activité de gestion de son domaine privé par une commune. Il s’ensuit que le présent litige n’est dès lors pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître, mais relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. et M^me C doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et M^me A C.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.