Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et 2 septembre 2024, M. A, représenté par M^e Samba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

— il méconnaît les articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il communique les pièces constitutives du dossier et indique que le requérant qui a tardé à mettre sa situation administrative à jour, s’est finalement maintenu en situation irrégulière pendant six mois et ne peut plus solliciter de titre de séjour en qualité de chercheur d’emploi ou créateur d’entreprise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Louvel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 23 juillet 1994, est entré en France le 22 septembre 2020 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant. Il a été, par la suite, mis en possession de titres de séjour portant la mention « étudiant » dont le dernier a expiré le 1er octobre 2023. Il a sollicité un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 8 avril 2024, dont M. A demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise « autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise. ». Aux termes de l’article L. 422-10 du même code : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « () et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise " d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ".

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations de dépôt et de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, que l’intéressé a sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dès la fin du mois d’août 2023 et que sa demande a été déposée le 7 septembre 2023, plusieurs semaines avant l’expiration de sa carte de séjour temporaire « étudiant ». Il en ressort également que M. A justifie, à la date de l’arrêté attaqué, remplir les conditions prévues par l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelées au point 2 du présent jugement, dès lors qu’il a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et a obtenu le 13 juillet 2023 un mastère 2 « Finance durable ». Dans ces conditions, en refusant de délivrer au requérant une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » au motif que l’intéressé n’a sollicité le renouvellement de son titre de séjour que le 10 janvier 2024 et qu’il s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions précitées des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

6. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A, une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Il y a lieu de fixer au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour procéder à la délivrance de ce titre. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 8 avril 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A, une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Louvel, premier conseiller,

M. Prost, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024.

Le rapporteur,

signé

T. Louvel

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

S. Lefebvre

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.