Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé provision, enregistrée le 9 mars 2022, la SA d’HLM Logirep, représentée par M^e Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 6 898,87 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu’elle a subis en raison du refus implicite du 16 janvier 2021 de lui accorder le concours de la force publique pour l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion des occupants du logement sis 8 rue des Acacias à Nanterre (92000), pour la période à compter du 13 septembre 2020 au 31 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de la SA d’HLM Logirep.

Il indique qu’un protocole transactionnel rendu par arrêté n° 159 du 19 mai 2022 a été accepté par la société requérante le 22 avril 2022 portant sur la période du 14 septembre 2020 au 31 octobre 2021.

Par courrier du 26 février 2024, la présidente de la formation de jugement a invité le conseil de la société requérante, via l’application Télérecours, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. /. (…) ».

3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement mis à disposition du conseil de la société requérante le 26 février 2024 à 15h47 via l’application « Télérecours » dont il a accusé réception le 18 mars à 2024 à 14h00, la SA d’HLM Logirep a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La SA d’HLM Logirep est réputée, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir accusé réception de ce courrier dans les deux jours de sa mise à disposition par l’application Télérecours. En dépit de cette demande, la SA d’HLM Logirep n’a fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle est dans ces conditions réputée s’être désistée de sa requête et, dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA d’HLM Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d’HLM Logirep et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 avril 2024.

La juge des référés,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.