Vu la procédure suivante :

Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire non communiqué enregistrés le 6 décembre 2023, le 7 février 2024, le 22 juillet 2025 et le 23 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Tisler, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du groupement hospitalier universitaire Paris – psychiatrie & neurosciences a rejeté sa demande d’allocation chômage ;

2°) d’enjoindre au groupement hospitalier universitaire Paris – psychiatrie & neurosciences de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 8 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Tisler, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’administration n’a pas transmis à M^me B… son intention de renouveler son contrat de travail ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que l’état de santé de M^me B… était un motif légitime pour refuser la poursuite du contrat de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le groupement hospitalier universitaire Paris – psychiatrie & neurosciences, représenté par le cabinet Artemont, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, par une décision du 24 juillet 2025, la décision de rejet de demande d’allocations chômage a été retirée.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code du travail ;

- le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique ont été entendus :

- le rapport de M^me Benhamou,

- les observations de M^e Durand , représentant le GHU,

- et les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, agent contractuelle en contrat à durée déterminée renouvelé au sein du groupement hospitalier universitaire Paris – psychiatrie & neurosciences (GHU), a exercé en qualité de psychomotricienne de classe normale depuis le 9 novembre 2020, à temps plein puis en mi-temps thérapeutique à compter du 19 janvier 2023, jusqu’au 8 août 2023. A la suite du non-renouvellement de son contrat de travail, elle a sollicité le versement de l’allocation de retour à l’emploi auprès de son ancien employeur. Par un courrier du 26 septembre 2023, la directrice des ressources humaines du GHU a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 24 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le GHU a retiré la décision par laquelle il avait rejeté la demande d’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) présentée par M^me B…. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B…, ainsi que par voie de conséquence ses concluions à fin d’injonction, sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, M^me B… n’établit pas qu’elle aurait exposé des frais supérieurs à ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée par la décision susvisée du 17 janvier 2024. Par suite, les conclusions tenant à ce que soit mis à la charge du GHU la somme demandée au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, M^e Tisler et au groupement hospitalier universitaire Paris – psychiatrie & neurosciences.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

La rapporteure,

signé

C. BENHAMOULe président,

signé

J.-P. SEVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.