Désistement 22 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 juil. 2024, n° 2317442 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2317442 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel la maire de la commune de Bezons a accordé un permis de construire PC n° 0950632200041 à la société Greencity Immobilier tendant à la construction d’un ensemble immobilier de 159 logements et commerces aux 55-59 rue de Pontoise et 2-8-10-12 rue Georges Dupont à Bezons, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er février 2024, la société Greencity Immobilier représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge M. A… une somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et une somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la commune de Bezons, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge M. A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 juin 2024 M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024 la société Greencity Immobilier représentée par Me Courrech déclare accepter le désistement de M. A… et renoncer à sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par acte du 7 juin 2024, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Bezons au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bezons présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la commune de bezons et à la Sociétés Green City Immobilier.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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