Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lejeune, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de huit jours en vue de l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il existe une présomption d’urgence en ce qui concerne une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu’il existe un risque de perte de son emploi d’adjoint technique territorial auprès de la ville de Courbevoie alors qu’elle est seule à subvenir à ses besoins, à payer ses charges, notamment son loyer et qu’elle ne bénéficie d’aucune prestation sociale ; qu’elle est dans la crainte de faire l’objet d’un contrôle de sa situation administrative et d’une mesure de retenue administrative, suivie potentiellement d’une mesure d’éloignement ; que sa situation n’est pas régularisée en raison de l’inertie des services préfectoraux ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de justifier de la régularité de son séjour et de poursuivre son activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 16 décembre 2025 à 10 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. d’Argenson ;

- les observations de M^e Siran, représentant M^me B…, présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante congolaise née le 13 mars 1981, est entrée sur le territoire français en 2015. Elle a été munie de plusieurs titres de séjour, dont le dernier, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », a expiré le 28 août 2025. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 20 juin 2025 sur la plateforme « démarches simplifiées ». Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en vue de l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. Il est constant que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dont était titulaire M^me B… a expiré le 28 août 2025. Elle a entrepris, dès le 20 juin 2025, les démarches afin de solliciter le renouvellement de son titre de séjour en déposant sa demande sur la plateforme « démarches simplifiées ». Ainsi, l’urgence de sa situation est présumée. Le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant produit aucun mémoire en défense, il ne fait valoir aucune circonstance de nature à renverser cette présomption. Par ailleurs, M^me B… se retrouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis l’expiration de son titre de séjour. Enfin il résulte de l’instruction que M^me B… a, à plusieurs reprises, vainement adressé des courriels aux services préfectoraux pour la remise d’un récépissé et qu’il existe un risque de suspension ou de rupture de son contrat de travail à durée déterminée en qualité d’adjointe technique territoriale au sein de la commune de Courbevoie dès lors que les services des ressources humaines l’ont, à plusieurs reprises, sollicitée afin d’obtenir une attestation de convocation de la préfecture, un nouveau titre, ou un récépissé. Dans ces conditions, M^me B… justifie de l’urgence et de l’utilité de la mesure qu’elle sollicite, laquelle ne souffre d’aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

7. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M^me B… en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et se voir délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de cette demande. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M^me B… en préfecture afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé, dans un délai de d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025

Le juge des référés,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.