Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2025, n° 2509864

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne pouvait être accueillie car elle ne respecte pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, notamment l'absence de recours formé contre une décision administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 juil. 2025, n° 2509864
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509864
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maurice PFEFFER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M^me C A épouse B, représentée par M^e Pfeffer, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler sa carte de résident sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou subsidiairement l’autorisant à travailler sous la même astreinte

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

3. La requête de M^me C A épouse B, qui s’intitule recours pour excès de pouvoir, se borne à demander au tribunal d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé en procédant à son réexamen sans exposer de conclusions aux fins d’annulation d’une décision administrative. Par suite, cette requête, qui ne contient qu’une demande d’injonction à titre principal, est manifestement irrecevable et ne peut, pour ce motif, qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A épouse B.

Fait à Cergy, le 2 juillet 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2509864