Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juillet 2025, n° 2415673

TA Cergy-Pontoise
Désistement 28 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à une attestation de prolongation d'instruction
La cour a noté que, en raison du désistement de la requête, il n'y a pas lieu d'ordonner cette injonction.
Rejeté
Droit au réexamen de la situation
La cour a constaté que le désistement de la requête empêche toute injonction de réexamen.
Rejeté
Droit à l'indemnité en application de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 juil. 2025, n° 2415673
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2415673
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Kouassi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l’issue de ce délai. () ».

3. Compte tenu de l’état du dossier, M^me B a été invitée par un courrier du tribunal du 12 mai 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait qu’elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

4. Ce courrier a été adressé à M^me B par l’intermédiaire de son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 12 mai 2025 à 15h33. En application de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, et en l’absence d’accusé de lecture de ce courrier, la requérante est réputée en avoir reçu notification dans le délai de quinze jours à compter de la date de mise à disposition du courrier, soit en l’espèce courant à compter du 12 mai 2025. Le délai d’un mois imparti à M^me B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy le 28 juillet 2025

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.