Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Feltesse, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de son titre de séjour ; qu’il se trouve sans autorisation de travail en raison des carences de l’administration ; la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler est de droit dès lors que son dossier est complet ; ses démarches auprès des services préfectoraux sont restées vaines ; il se trouve placé en situation d’irrégularité dans la mesure où son récépissé a expiré le 19 septembre 2025 ; il n’a plus aucune source de revenus alors qu’il a deux enfants à charge et un loyer à honorer pour le paiement duquel il a été relancé par son bailleur ; il ne peut honorer la promesse d’embauche qu’il détient ; il ne peut pas s’inscrire à France Travail alors qu’il s’est ouvert des droits à raison de 548 jours d’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

- la mesure demandée est utile et nécessaire ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré un récépissé de demande de titre de séjour au requérant le 1er octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Griel, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien s’est vu délivrer une carte de résidence algérien d’une durée de dix ans, laquelle a expiré le 29 août 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 12 juin 2023. Il s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler lequel sera renouvelé jusqu’au 10 septembre 2024. Ce tribunal par jugement du 21 mai 2025, a annulé l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

2. M. B… par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025 a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de M. B… de la requête.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.