Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2500540

TA Melun 14 janvier 2025

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de droit
La cour a jugé que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés et a donc décidé de la rejeter conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 sept. 2025, n° 2500540
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500540
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent.

Par cette requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête présentée par M. A ne présente aucun moyen de droit à l’appui de son recours. M. A n’a transmis au tribunal aucun mémoire qui aurait pu compléter sa requête durant le délai de recours de la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.