Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 27 février 2025, n° 2102356

TA Nancy
Désistement 27 février 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'autorisation de licenciement
La cour a constaté que la société s'est désistée de sa requête, rendant ainsi la question de l'autorisation de licenciement sans objet.
Autre
Réexamen de la demande d'autorisation
La cour a noté que le désistement de la société rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'aucun frais n'avait été engagé dans le cadre des présentes instances, rendant la demande de remboursement irrecevable.
Rejeté
Dépens engagés
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun dépens n'avait été engagé dans le cadre des présentes instances.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, ch. 3, 27 févr. 2025, n° 2102356
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2102356
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal PONCET
Cabinet(s) :	IMPLID AVOCATS
Parties :	société Arcelormittal Construction France

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête enregistrée le 5 août 2021 sous le n° 2102356, la société Arcelormittal Construction France, représentée par M^e Poncet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de la Meuse a refusé d’autoriser le licenciement de M. A B, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande d’autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 9 septembre 2021, 20 octobre 2021 et 8 décembre 2021, M. A B conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la société requérante aux dépens ainsi que de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la société Arcelormittal Construction France se désiste de sa requête.

II) Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 décembre 2021 et 3 février 2022 sous le n° 2103604, la société Arcelormittal Construction France, représentée par M^e Poncet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2021 du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion en tant qu’elle refuse d’autoriser le licenciement de M. A B ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande d’autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2022, M. A B conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la société requérante aux dépens ainsi que de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la société Arcelormittal Construction France se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Samson-Dye,

— et les conclusions de M^me Laëtitia Cabecas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un unique jugement, la société Arcelormittal Construction France a demandé au tribunal d’annuler, d’une part, la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de la Meuse a refusé d’autoriser le licenciement de M. A B et la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique, ainsi que, d’autre part, la décision du 12 octobre 2021 du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion retirant le rejet tacite du recours hiérarchique, annulant la décision de l’inspecteur du travail et refusant le licenciement de M. B, en tant qu’elle refuse d’autoriser ce licenciement.

2. La société requérante s’est désistée de ses deux requêtes. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

3. Les présentes instances n’ayant pas donné lieu à des frais susceptibles d’être qualifiés de dépens, au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. B relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société Arcelormittal Construction France.

Article 2 : Les conclusions de M. B au titre des dépens et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Arcelormittal Construction France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée pour information à l’inspecteur du travail de la Meuse et à M. A B.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Samson-Dye, présidente,

— M. Bastian, conseiller,

— M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La présidente-rapporteur

A. Samson-Dye

L’assesseur le plus ancien

P. Bastian

La greffière

L. Bourger

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2102356, 2103604