Désistement 11 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 11 févr. 2025, n° 2400927 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2400927 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. A… B…, représenté par Me Verdier-Villet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 095199 20 D0039 du 12 août 2023 par lequel le maire de la commune de Domont a délivré à la société SCCV Domont Aragon un permis de construire, autorisant la construction d’une résidence de 56 logements collectifs, de type R+3+C maximum sur un niveau de sous-sol, sis 1 bis rue Censier et 13 rue Louis Aragon, ensemble la décision du 13 décembre 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) de condamner la société Domont Aragon à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 3 février 2025, la commune de Domont informe le tribunal que l’arrêté en litige a été retiré en date du 26 avril 2024, qu’ainsi la requête de M. B… est devenue sans objet.
Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte du 4 février 2025 M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune de Domont et à la SCCV Domont Aragon.
Fait à Cergy, le 11 février 2025.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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