Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… E…, représenté par M^e Prevost, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police du 25 septembre 2025 lui faisant interdiction de paraître dans un périmètre annexé à l’arrêté et délimité par plusieurs voies du 15ème arrondissement de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est satisfaite car l’interdiction de paraître dans un périmètre déterminé concerne une zone géographique très étendue qui englobe son domicile, entraînant une restriction immédiate et continue de sa liberté d’aller et venir ;

- l’exécution de l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir dans une grande partie du 15ème arrondissement ; cet arrêté, insuffisamment motivé, se fonde sur un motif erroné tiré de ce qu’il aurait été mis en cause dans plusieurs procédures pour infraction à la législation sur les stupéfiants et aurait été condamné pour des faits en lien avec une participation au trafic de stupéfiants alors que son casier judiciaire est vierge ; enfin, la mesure de police prise à son encontre est disproportionnée tant s’agissant de sa durée, qui est renouvelable, que s’agissant de son périmètre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M. E… a attendu quatre jours après la notification de la mesure en litige pour introduire son recours ; cette décision préserve l’accès à son domicile et prévoit des possibilités d’effectuer des déplacements pour nécessités familiales et professionnelles ;il y a urgence à maintenir l’exécution de la décision en litige eu égard à la nécessité de protéger l’ordre public et à prévenir la commission d’infraction en lien avec le trafic de stupéfiants ;

- la mesure est nécessaire et proportionnée ; aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être en l’espèce caractérisée ; M. E… a été condamné par le juge des enfants pour des faits de vol par ruse datant de novembre 2022 ; une audience est prévue le 13 octobre 2025 pour ces faits ainsi que des faits de vol aggravé datant de 2021 ; l’intéressé ne conteste pas son implication dans un trafic de stupéfiants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

M. C… a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue, le 2 octobre 2025, en présence de M^me Poulain greffière d’audience, M. C… a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Jouy-Chamontin, substituant M^e Prevost, représentant M. E…, présent, qui reprend et développe les moyens de la requête et ajoute que la présence de l’intéressé sur les lieux d’intervention de la police s’explique par le fait qu’il garait son véhicule dans un parking situé rue Balard et que les personnes avec lesquelles il discutait, dont certaines ont été impliquées dans des trafics de stupéfiants, sont des amis d’enfance ; que, si son interpellation le 19 juillet 2025 a été suivie d’une comparution immédiate puis d’un renvoi de l’affaire à l’audience du 30 septembre 2025 et mise en délibéré, il a été placé durant ce délai sous contrôle judiciaire et non pas en détention provisoire, ainsi que le mentionne à tort le préfet de police dans son mémoire en défense ; que la somme d’argent liquide découverte lors de la perquisition au domicile familial appartient à sa mère et était réunie en vue d’un voyage en Algérie et que son origine a été justifiée devant la juridiction correctionnelle ; que la présence de produits stupéfiants ou d’armes n’a pas été constatée lors de cette perquisition ; qu’il nie être impliqué dans des trafics de stupéfiants ;

- et les observations de M^me F…, pour le préfet de police qui développe les arguments du mémoire en défense en indiquant que la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que M. E… a la possibilité de se rendre chez lui et de travailler dans le périmètre concerné par l’interdiction de paraître et qu’au demeurant, il exerce son activité professionnelle actuellement dans le département du Val-de-Marne ; que les éléments réunis par les services de police établissent l’implication de M. E… dans le trafic de stupéfiants ; qu’une balance servant à peser les produits stupéfiants et une importante somme d’argent en lien avec le trafic ont été découverts à son domicile mais que les pièces en lien avec cette perquisition sont couvertes par le secret de l’instruction et ne peuvent être produites dans la présente instance.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 25 septembre 2025, le préfet de police a interdit à M. E… de paraître dans un périmètre annexé à l’arrêté et délimité par plusieurs voies du 15ème arrondissement de Paris, pour une durée d’un mois à compter de la notification dudit arrêté. M. E… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ; qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. » ;

3. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dès lors qu’il existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.

4. Aux termes de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure : « Afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente, d’une portion de la voie publique, d’un équipement collectif ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités. L’interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d’un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile. La mesure d’interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. ».

5. Il appartient au juge des référés de s’assurer, en l’état de l’instruction devant lui, que l’autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public, n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans l’application de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure qui permet de prendre à l’égard d’une personne les mesures individuelles d’interdiction de paraître dans des lieux en lien avec le trafic de stupéfiant. Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-885 du 12 juin 2025, un arrêté portant interdiction de paraître dans les lieux en lien avec le trafic de stupéfiant poursuit les objectifs à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions de telle sorte qu’une telle mesure d’interdiction peut être ordonnée uniquement afin de faire cesser les troubles publics résultant de l’occupation de la voie publique, d’un équipement collectif ou de parties communes d’un immeuble à usage d’habitation lorsqu’une telle occupation s’effectue en réunion, de manière récurrente, et en lien avec des activités de trafic de stupéfiants. Une telle interdiction ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne dont il est établi qu’elle contribue à ces troubles en participant à de telles activités. Cette interdiction, qui doit être motivée, est prononcée pour une durée maximale d’un mois et sur un périmètre géographique qui ne peut porter que sur les lieux où les troubles à l’ordre public sont constatés et qui ne peut comprendre le domicile de la personne.

6. Le droit au respect de la vie privée, qui comprend la liberté d’aller et venir, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. D’autre part, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de cette liberté fondamentale doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

7. Il résulte des termes mêmes de l’arrêté attaqué, en son article 1er, que le préfet de police a fait interdiction à M. E… de paraître dans un périmètre annexé à cet arrêté et délimité par la rue Emile Zola entre le quai André Citroën et la rue des entrepreneurs ; la rue des entrepreneurs, entre la rue Emile Zola et la place Etienne Pernet ; la place Etienne Pernet ; la rue des Frères Morane ; la rue de la Croix-Nivert, entre la rue des Frères Morane et la rue Lecourbe ; la rue Lecourbe, entre la rue de la Croix-Nivert et la rue Leblanc ; la rue Leblanc ; la rue du professeur B… D… ; le quai André Citroën, entre la rue du professeur B… D… et la rue Emile Zola, et ce pour une durée d’un mois à compter de la notification dudit arrêté, le 26 septembre 2025. L’article 2 de l’arrêté énonce que cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que M. E… traverse ces lieux aux seules fins de rejoindre son domicile ou pour tenir compte des nécessités familiales ou professionnelles.

8. Pour justifier cette mesure d’interdiction de paraître, le préfet de police s’est fondé dans l’arrêté attaqué sur la circonstance que la « présence récurrente de M. E… A… a été constatée parmi les occupants de ces lieux » et que « cette présence non fortuite est liée à des activités de trafic de stupéfiants », que l’intéressé a été impliqué dans plusieurs procédures pour infraction à la législation sur les stupéfiants et a fait l’objet de condamnations et interpellations pour des faits en lien avec une participation au trafic de stupéfiants dans les secteurs de la rue Balard, la rue des Cévennes et la rue Modigliani dans le 15ème arrondissement de Paris. Le préfet de police, dans son mémoire en défense et à l’audience fait ainsi valoir que M. E… a été contrôlé le 23 mars 2025 avec plusieurs personnes par les services de police, en situation d’occupation en réunion d’une voie publique en lien avec la détention non autorisée de stupéfiants, que l’intéressé a été contrôlé dans les mêmes conditions le 26 mai 2025 et le 3 juillet 2025, en lien avec la détention et la cession non autorisée de produits stupéfiants et que le 19 juillet 2025, il a été interpellé à la suite d’un contrôle routier avec deux autres personnes qui ont tenté de se débarrasser d’une sacoche contenant des sachets de résine de cannabis. Le préfet de police verse également au débat un courrier du 6 août 2025 adressé par le commissaire central du 15ème arrondissement à l’organisme Paris Habitat l’informant de la possibilité de résilier le bail du requérant, compte tenu des troubles de jouissance constatés.

9. Il résulte toutefois de l’instruction que, contrairement à ce que mentionne le préfet de police dans son arrêté, M. E… n’a fait l’objet à ce jour d’aucune condamnation pénale. En outre, alors qu’il conteste sa participation aux faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il a été renvoyé à l’audience correctionnelle du 30 septembre 2025, en cours de délibéré, il résulte des extraits du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) comme des procès-verbaux produits par le préfet de police qu’il lui est reproché sa présence auprès de personnes soupçonnées de participer à ce type d’activité pénalement répréhensibles. Ainsi, si M. E… a fait l’objet d’un contrôle le 23 mars 2025 au 9 rue des Cévennes à Paris en compagnie de deux autres personnes, il résulte du compte rendu dressé par l’équipage de la brigade anti-criminalité qu’un seul de ces individus a été trouvé en possession de deux sachets de résine de cannabis. Lors d’un contrôle du 26 mai 2025, les services de police ont également procédé au contrôle du requérant après qu’il ait eu un échange avec une personne interpellée peu après en possession de produits stupéfiants. Toutefois, il résulte du compte-rendu de police que cet individu a nié l’existence d’une transaction préalable avec M. E… et que les services de police mentionnent qu’à l’issue de la fouille du véhicule du requérant, « le contrôle n’apporte pas d’élément pouvant mettre en exergue la transaction de stupéfiant ». Il ne résulte pas davantage du procès-verbal du 3 juillet 2025 qui relate les interactions de plusieurs personnes dont M. E… dans le cadre d’une surveillance sur le secteur de Balard que l’intéressé aurait été impliqué dans des activités en lien avec le trafic de stupéfiants. Il ne résulte pas de l’instruction que ces mentions dans les fichiers de police auraient eu des suites pénales. Enfin, les faits décrits par le préfet de police qui se sont déroulés le 19 juillet 2025 et ont donné lieu à l’interpellation de M. E… à la suite d’un contrôle routier ne sont documentés par aucune pièce du dossier à l’exception d’une mention sur le fichier TAJ. Si le préfet de police fait valoir à l’audience que les procès-verbaux d’interpellation et de perquisition sont couverts par le secret de l’instruction, il ne conteste pas sérieusement les déclarations de l’intéressé selon lesquelles seule la présence d’une somme d’argent liquide, appartenant à sa mère, a été constatée à son domicile et qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure de détention provisoire, contrairement à ce qui est mentionné dans un courrier du 6 août 2025 commissaire central du 15ème arrondissement à Paris Habitat pour informer ce bailleur de la possibilité de résilier le bail de M. E… en raison des troubles de jouissance provoqués par ce dernier. Dans ces conditions, alors que l’intéressé fait valoir à l’audience sans être valablement contredit que sa présence régulière sur les lieux où il a été interpellé s’explique par le fait qu’il loue une place de parking rue Balard pour son véhicule personnel et qu’il fréquente depuis l’enfance les mêmes individus qui ont été contrôlés avec lui, s’il ne peut être exclu que M. E… a troublé l’ordre public résultant de l’occupation de la voie publique, il n’est pas établi, au vu des pièces produites par le préfet de police, que l’intéressé a contribué à ces troubles en participant à des activités en lien avec le trafic de stupéfiants. Il s’ensuit que le préfet de police ne pouvait mettre en œuvre les dispositions de l’article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité en prenant l’arrêté attaqué. Par conséquent, M. E… est fondé à soutenir que la mesure d’interdiction de paraître dans le périmètre délimité par l’arrêté pour une durée d’un mois porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu’eu égard au caractère d’urgence lié au caractère exécutoire de la mesure d’interdiction de paraître depuis sa notification le 26 septembre 2025, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police du 25 septembre 2025.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros à verser à M. E… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de police du 25 septembre 2025 portant interdiction de paraître de M. E… dans un périmètre annexé à cet arrêté est suspendue.

Article 2 : L’Etat versera à M. E… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.