Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Lujien, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour  ;

à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Lujien, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; elle bénéficie de la protection subsidiaire ; sa situation demeure précaire, en raison de ruptures répétées de ses droits ; son précédent contrat de travail a été rompu faute de titre de séjour en cours de validité ; elle ne peut s’inscrire au permis de conduire nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle ; elle a été radiée de France Travail ; elle a relancé la préfecture qui n’a pas donné de réponse concernant son titre de séjour ; en outre elle se trouve dans l’impossibilité de récupérer son titre de voyage en l’absence de titre de séjour ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Lujien, déclare se désister de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction, et maintenir ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2508715, enregistrée le 27 octobre 2025, par laquelle M^me A… C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 5 novembre 2025 à 14 heures.

Le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante haïtienne née le 20 juillet 2002, s’est vue accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel le 15 avril 2025, par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M^me A… C… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Par la présente requête, M^me A… C… sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur la requête de M^me A… C… :

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M^me A… C… a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins de suspension d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M^me A… C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à M^e Lujien, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

M^me A… C… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… C….

Sous réserve de l’admission de M^me A… C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera à son conseil, M^e Lujien, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C…, à M^e Lujien et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2025.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.