Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2417408

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 juin 2025

CAA Versailles 1 septembre 2025

CAA Versailles
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de moyens de droit
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen de droit et a donc décidé de la rejeter conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise retirant sa carte de résident. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment l'absence de moyens juridiques exposés dans le délai imparti. La juridiction a constaté que M. A n'avait présenté aucun moyen de droit avant l'expiration de ce délai, ce qui rendait sa requête manifestement irrecevable. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête de M. A, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2417408
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417408
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A demande l’annulation de l’arrêté du 12 novembre 2024 du préfet du Val-d’Oise portant retrait de sa carte de résident.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (). / Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M. A n’a présenté aucun moyen de droit à l’appui de son recours avant l’expiration du délai de recours. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 3 juin 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2417408