Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A… B… et M^me B…, représentés par M^e Enard-Bazire, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur leur recours dirigé contre le courrier du 8 avril 2025 par laquelle cette Agence les a informés de la mise en place d’une procédure de retrait de la prime de transition énergétique ;

2°) d’annuler les décisions implicites nées du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur leurs demandes de fixation de nouveau rendez-vous et de régularisation de leur dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. et M^me B… déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et maintenir le surplus de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, M. et M^me B… ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme demandée par M. et M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M. et M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nantes, le 29 avril 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,