Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Scalbert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le munir, dans l’attente du jugement à intervenir, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors que, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié dont il a sollicité le renouvellement, il est placé dans une situation administrative et professionnelle précaire, son contrat de travail a été suspendu le 11 août 2025 et il craint d’être licencié ;

il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation particulière ;

elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnait les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas formulé d’observations en défense.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- la requête n°2521584 par laquelle M. A… demande l’annulation de l’arrêté en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 décembre 2025 à 10H00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience,

le rapport de M^me Chabrol, juge des référés,

les observations de M^e Massart, substituant M^e Scalbert, en présence de M. A…, qui maintient ses conclusions et moyens qu’il précise,

le préfet n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1999, est entré en France le 27 juillet 2015 alors qu’il était mineur isolé et été a pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne par une ordonnance de placement provisoire du 3 août 2015. Un jugement d’assistance éducative du 18 août 2015 du tribunal pour enfants de B…, a ordonné son placement jusqu’au 18 août 2016 auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental de Seine-et-Marne. L’intéressé a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention « salarié » depuis 2018 dont le dernier valable du 7 décembre 2020 au 6 décembre 2024. M. A… a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 29 octobre 2024 sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Sa demande a été classée sans suite, ainsi que cela ressort de l’attestation de dépôt du 14 novembre 2025. Le 10 décembre 2024, M. A… a déposé une nouvelle demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « salarié ». Il a été convoqué par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 3 février 2025 et s’est vu délivrer un récépissé de carte de séjour valable du 11 février au 10 août 2025 qui n’a pas été renouvelé depuis. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne l’urgence :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

4. M. A… demande la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n’est pas contestée par le préfet des Hauts-de-Seine dès lors qu’il n’a pas produit d’observations en défense, doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté :

5. En l’état de l’instruction, les moyens invoqués par le requérant, tirés d’une méconnaissance des articles L.435-1 et L.426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui tiré d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».

8. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de M. A… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.