Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 août 2025, n° 2514247

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que, bien que le demandeur subisse un préjudice, l'intérêt public lié à l'exercice d'une mission de service public de sécurité prime sur les circonstances personnelles du requérant.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour n'a pas retenu ce moyen, considérant que les éléments fournis ne créent pas un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 août 2025, n° 2514247
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514247
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent HAUCHECORNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représenté par M^e Hauchecorne, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 7 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu son agrément en qualité d’agent de police municipale ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que le retrait d’agrément lui cause un préjudice professionnel et personnel injustifié ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle méconnait le principe de la présomption d’innocence.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— la requête n° 2514246, enregistrée le 2 août 2025, par laquelle M. B demande l’annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M. B fait valoir que la suspension de son agrément en qualité d’agent de police municipale préjudicie sa situation professionnelle et personnelle. Toutefois, eu égard à l’intérêt public qui s’attache à un respect strict des exigences d’honorabilité, d’exemplarité et de probité que réclame l’exercice d’une mission de service public de sécurité, ces seules circonstances ne permettent pas de regarder la condition d’urgence mentionnée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative comme étant remplie.

4. Il suit de là qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 août 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.