Tribunal administratif de Caen, 4 février 2025, n° 2202397

TA Amiens 21 octobre 2022

TA Caen 22 janvier 2025

TA Caen
Non-lieu à statuer 4 février 2025

Arguments

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Autre
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de provision, car le tribunal administratif avait déjà statué au fond sur la demande d'indemnité.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1, sans préciser les raisons de ce rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 4 févr. 2025, n° 2202397
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2202397
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2025
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Briant Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 9 900 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l’accident dont il a été victime le 19 août 2016 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. Par un jugement du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Caen a statué au fond sur la demande d’indemnité de M. A. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l’octroi d’une provision.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l’octroi d’une provision.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 4 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis