Tribunal administratif de Versailles, 13 janvier 2026, n° 2405255

TA Versailles
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'exploitation commerciale
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.
Rejeté
Responsabilité de la commune dans la fermeture des commerces
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne peut plus prétendre à une indemnisation suite à l'absence de confirmation de sa requête.

Résumé par Doctrine IA

La société L'Orient a demandé l'annulation d'un arrêté municipal prononçant la fermeture de deux commerces à Arpajon et le remboursement de frais juridiques. Le tribunal a questionné l'intérêt de la requête, invitant la société à confirmer son maintien dans un délai d'un mois, sous peine de désistement. N'ayant pas répondu dans ce délai, la société a été réputée s'être désistée de ses conclusions. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 janv. 2026, n° 2405255
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2405255
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Paola GARNIER
Parties :	société L' Orient

Texte intégral

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, la société L’Orient, représentée par M^e Garnier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° ST 2024/087 du 26 avril 2024 par lequel le maire d’Arpajon a prononcé la fermeture des commerces « Le Panier Sympa » et « Le Balto » situés Grande Rue, entre 19h00 et 6h00 à compter du 29 avril 2024 jusqu’au 30 octobre 2024 inclus ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Arpajon la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 20 novembre 2025, le tribunal a demandé à la société L’Orient, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour la société requérante. Par une lettre du 20 novembre 2025, transmise via l’application Télérecours, dont son conseil a accusé réception le 25 novembre 2025 à 15h09, la société L’Orient a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La société L’Orient n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société L’Orient.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L’Orient et à la commune d’Arpajon.

Fait à Versailles, le 13 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.