Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 19 juin 2025, n° 2304194

TA Cergy-Pontoise
Annulation 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que la décision du CNAPS a été annulée par la délivrance ultérieure de l'autorisation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Vice de procédure
La cour a jugé que ces vices de procédure ne sont plus pertinents puisque la demande a été satisfaite par la délivrance de l'autorisation.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a estimé que l'erreur de droit alléguée n'a pas d'impact sur la situation actuelle, la demande ayant été satisfaite.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que l'appréciation de la situation par le CNAPS n'est plus contestable puisque l'autorisation a été délivrée.
Accepté
Dépenses engagées
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par Monsieur B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6e ch., 19 juin 2025, n° 2304194
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2304194
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure DUFAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B, représenté par M^e Dufaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé la délivrance d’une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation préalable provisoire ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 230-8 du code de procédure pénale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 230-8 du code de procédure pénale ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 18 mars 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête portant sur l’annulation de la décision du 16 mars 2023 et au prononcé d’une somme de 1 500 euros à la charge du CNAPS au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 18 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de ce que l’instruction était susceptible d’être close à compter du 18 novembre 2024.

Par ordonnance du 5 février 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.

Par une ordonnance du 21 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée le 23 mai 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 16 mars 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande M. B à se voir délivrer une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée. Par une décision n°PRE-IDF1-2023-04-11-F-00032368 du 11 avril 2023, postérieure à l’introduction du recours, le directeur du CNAPS a délivré à M. B l’autorisation sollicitée. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mars 2023 sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 16 mars 2023.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Buisson, président ;

— M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

— M^me L’Hermine, première conseillère ;

assistés par M^me Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2304194