Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 22 avril 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Odin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être renvoyée et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiante » dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet a examiné sa demande au regard de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur d’appréciation au regard du caractère réel et sérieux de ses études ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour sur le territoire sont entachées d’une exception d’illégalité.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

- le rapport de M^me Goudenèche, conseillère,

- et les observations de M^e Bocquel substituant M^e Odin et représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, ressortissante chinoise née le 13 mars 2001, est entrée en France le 13 octobre 2022 sous couvert d’un visa valide jusqu’au 10 octobre 2023. Le 16 juillet 2024 elle a sollicité le renouvellement de son titre étudiant. Par un arrêté du 24 mars 2025 le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être renvoyée et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an (…) ». Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de la requérante le préfet a estimé que le caractère réel et sérieux de ses études n’était pas avéré. Il ressort des pièces du dossier que la requérante était inscrite au cours de l’année universitaire 2022/2023 en master 1 d’international art market management au sein de l’école EAC à Paris puis en 2023/2024 en master 2 de cette même formation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante après avoir validé cette formation dispensée en anglais s’est inscrite pour l’année universitaire 2024/2025 à l’institut privé Campus Langues à des cours de français niveau A2 afin d’apprendre le français en vue de s’insérer sur le marché du travail français. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d’appréciation en considérant que le caractère réel et sérieux des études poursuivies par M^me B… n’était pas caractérisé.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour du 24 mars 2025. Il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être renvoyée et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour mention « étudiante » à M^me A…

ang dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 24 mars 2025 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour mention « étudiante » à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me Goudenèche, conseillère,

Et M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

C. GoudenècheLe président,

signé

E. Lamy

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.