Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juillet 2025, n° 2315528

TA Cergy-Pontoise
Désistement 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en compte des frais réels
La cour a constaté que le requérant n'a pas produit le mémoire récapitulatif dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 juil. 2025, n° 2315528
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2315528
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 novembre 2023 et 1er août 2024,

M. B A expose au Tribunal le litige qui l’oppose à l’administration fiscale relativement à sa cotisation d’impôt sur le revenu au titre de ses revenus perçus en 2022, s’agissant notamment du montant de ses « frais réels » et de l’absence de prise en compte de son épouse, qui réside en Algérie, dans la détermination de son quotient familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement () peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête () La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le délai de quarante jours imparti à M. A, à compter, en l’espèce, du

5 mai 2025 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans que la production d’un tel mémoire soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2025.

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.