Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2306304

TA Cergy-Pontoise
Désistement 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision d'invalidation
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Illégalité des décisions de retrait de points
La cour a noté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Restitution des points retirés
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a noté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête, ce qui a conduit à son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 sept. 2025, n° 2306304
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2306304
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie TRITSCHLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M^me C A épouse B, représentée par M^e Tritschler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » en date du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 26 juillet 2016, 16 août 2018, 21 juin 2021, 19 avril 2022, 20 juillet 2022 et 26 juillet 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me A épouse B le 17 avril 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article

R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux () ».

3. Au vu de l’état du dossier, M^me A épouse B a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 17 avril 2025, adressé à son conseil au moyen de l’application

« Télérecours ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette demande, dont il a été accusé réception le jour même, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M^me A épouse B doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A épouse B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.