La juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. C… demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail, dans le délai de quarante-huit heures courant à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre à l’administration de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai d’un mois courant à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

Sur l’urgence :

- la carence prolongée de l’administration à statuer sur sa demande de titre de séjour le prive de toute possibilité de travailler, de subvenir à ses besoins et d’accéder aux droits sociaux ;

- il est exposé à une perte imminente de son emploi et à une précarité immédiate ;

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et au droit dont il dispose à mener une vie privée et professionnelle normale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant tunisien né le 22 novembre 1985, a été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui expirait le 5 juin 2025 et dont il a demandé le renouvellement, le 18 avril 2025, sur la plateforme « demarches-simpliees.fr ». A ce jour, aucune suite n’a été donnée à cette demande. Par la présente requête, M. C… sollicite de la juge des référés qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un document provisoire de séjour et de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 »

3. En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier la demande d’injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document provisoire de séjour et de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, M. C… fait valoir l’irrégularité de sa situation depuis six mois et sa précarisation croissante. Toutefois, il ne justifie de cette situation par aucune pièce, de manière à caractériser la nécessité à très bref délai de prendre une mesure visant à faire cesser une atteinte grave à l’exercice de ses droits et libertés. Il suit de là qu’en l’état de l’instruction, M. C… n’établit pas que l’absence de délivrance par l’administration d’un document régularisant son séjour sur le territoire porterait une atteinte grave et manifestement illégale à un droit ou une liberté.

5. Par suite, il y a lieu de de rejeter les conclusions de la requête de M. C…, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par application des dispositions ci-dessus rappelées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il y lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais de procédure.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Cergy, le 26 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. B…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.