Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A C, représenté par M^e Seyrek, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur de droit et méconnait l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’il est entré régulièrement sur le territoire français ;

— elle méconnait l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’illégalité du fait de l’illégalité de la décision portant refus du titre de séjour ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée le 22 novembre 2024 au préfet de la Seine-Maritime, qui n’a pas produit d’observations.

M. C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bellec, premier conseiller,

— et les observations de M^e Yousfi, substituant M^e Seyrek représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 3 novembre 1999, de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français le 24 février 2019, muni d’un visa court séjour valable du 13 février 2019 au 14 mars 2019 délivré par les autorités espagnoles. Le 22 septembre 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien suite à son mariage, le 13 mai 2023, avec une ressortissante française. Par l’arrêté contesté du 24 juin 2024, le préfet de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par arrêté du 26 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du même jour, librement consultable sur son site internet, M. B D, sous-préfet du Havre, a reçu délégation du préfet de la Seine Maritime à l’effet de signer tous arrêtés relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement du Havre. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. / 2. Les étrangers résidant sur le territoire de l’une des Parties contractantes et qui se rendent sur le territoire d’une autre Partie contractante sont astreints à l’obligation de déclaration visée au paragraphe 1 () ». Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage. ». Aux termes de l’article R. 621-4 du même code : " N’est pas astreint à la déclaration d’entrée sur le territoire français l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : / 1° N’est pas soumis à l’obligation du visa pour entrer en France en vue d’un séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, d’une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 () ".

4. D’autre part, aux termes de l’article 6-2 de l’accord franco algérien susvisé : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; () ".

5. Si M. C déclare être entré sur le territoire le 24 février 2019 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 13 février 2019 au 14 mars 2019, la simple production de billets d’avion ne permet pas d’établir la date à laquelle l’intéressé a pénétré sur le territoire français. Le requérant n’établit ni même n’allègue par ailleurs avoir respecté l’obligation de déclaration d’entrée prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen, ni qu’il aurait été personnellement empêché de mener cette formalité lors de son arrivée en France et, notamment, ne produit aucun commencement de preuve de présentation aux autorités mentionnées à l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. C n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet a considéré son entrée sur le territoire comme irrégulière pour rejeter sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien.

6. En troisième lieu et d’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco algérien susvisé : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".

7. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en 2019 à l’âge de 20 ans et il a épousé une ressortissante française le 13 mai 2023. Il produit une promesse d’embauche pour un poste d’employé polyvalent datée du 2 avril 2024 pour un contrat à durée déterminée de six mois. Toutefois, son mariage avec une ressortissante française est récent. Par ailleurs, la promesse d’embauche ne démontre pas son insertion professionnelle depuis son arrivée en France. Il n’apporte aucun élément concernant son intégration sociale. Si le frère du requérant vit régulièrement en France, il ne démontre pas entretenir des liens avec ce dernier. Il ne fait état d’aucun élément de nature à faire obstacle à la séparation temporaire de son couple le temps de l’instruction d’une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

9. En quatrième lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir. Dès lors qu’il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, il ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

10. En l’espèce, M. C ne peut se prévaloir utilement de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 8, compte tenu des conditions du séjour en France du requérant et de son insertion en France, que le préfet n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C tendant à l’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

C. Bellec

La présidente,

Signé

C. Galle La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

ah