Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juillet 2025, n° 2504858

TA Cergy-Pontoise
Désistement 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que M me B avait déjà reçu l'attestation demandée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B au titre des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 juil. 2025, n° 2504858
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504858
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Charles, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 3 avril au 2 juillet 2025 avait été délivrée à M^me B.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M^me B indique au tribunal avoir reçu le 3 avril 2025 l’attestation de prolongation d’instruction et maintenir sa demande relative aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Drevon-Coblence pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M^me B indique au tribunal avoir reçu le 3 avril 2025 l’attestation de prolongation d’instruction demandée et maintenir sa demande relative aux frais de l’instance. Elle doit ainsi être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et comme maintenant celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.

La juge des référés

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.