Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, M. A B, représenté par M^e Berthier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°2021-10-15-038 de la Commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 24 novembre 2021 et de renouveler son agrément d’exploitant individuel ou dirigeant de personne morale intervenant dans le secteur des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris relative à la liquidation judiciaire de la société Cirius Protection Privée dont il assurait la gestion ;

2°) de lui accorder un délai de grâce afin de lui permettre de démissionner de son poste de dirigeant après avoir trouvé un nouveau dirigeant lui-même titulaire de l’agrément dirigeant.

Il soutient que la délibération n°2021-10-15-038 du 24 novembre 2021 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est entachée d’une erreur de fait tirée de ce que le jugement du tribunal de commerce de Bobigny est frappé d’appel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité, dans un contentieux de l’excès de pouvoir d’une mesure de police administrative, des conclusions tendant à la réformation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code du commerce ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Ausseil.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 janvier 2021, M. A B a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée auprès de la Commission locale d’agrément et de contrôle Ile-de-France – Ouest (CLAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Par une décision du 30 juin 2021, la CLAC a rejeté sa demande. Par un courrier du 24 août 2021, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS. Par une décision du 24 novembre 2021, la CNAC a rejeté ce recours. La requête de M. B doit être regardée comme tendant à l’annulation de cette décision.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l’Etat. Il est chargé, s’agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d’un tiers ou pour leur propre compte, dès lors que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif : / 1° D’une mission de police administrative. A ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ».

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions de refus d’agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée prises par le CNAPS relèvent d’une police administrative. Par suite, les conclusions aux fins de réformation de la décision attaquée en vue d’octroyer au requérant un délai de grâce sont irrecevables dans le contentieux d’excès de pouvoir concernant une telle mesure.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / 1° bis A faire assurer par des agents armés l’activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ; / 3° A protéger l’intégrité physique des personnes ; () « . Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : » Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. « . Aux termes de l’article L. 612-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : » L’agrément prévu à l’article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () 4° Ne pas avoir fait l’objet d’une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen () ".

5. Pour refuser de renouveler l’agrément de M. B en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée, la CNAC s’est fondée sur sa condamnation, par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 8 octobre 2020, à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale pendant sept ans, avec exécution provisoire. Il ressort des pièces du dossier que cette condamnation était exécutoire à la date de la décision attaquée. Par suite, nonobstant le fait que le requérant a interjeté appel contre cette décision de première instance, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par le requérant doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Buisson, président ;

— M. Ausseil, conseiller ;

— M^me L’Hermine, première conseillère ;

assistés de M^me Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Ausseil

Le président,

signé

L. BuissonLa greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2201296