Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2025 et 26 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Nouar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de finaliser l’instruction de sa demande de titre de séjour dans délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance de référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler dès la notification de l’ordonnance de référé, sous même condition d’astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le 22 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise fait valoir qu’un récépissé de sa demande, valable du 26 février 2025 jusqu’au 25 mai 2025, a été délivrée à la requérante et invite celle-ci à se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le non-lieu à statuer :

1. Le préfet du Val d’Oise fait valoir qu’il a délivré à M^me A un récépissé valable du 26 février 2025 au 25 mai 2025. Toutefois, M^me A demande au préfet du Val-d’Oise de finaliser l’instruction de sa demande de titre de séjour dans délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance de référé. Sa requête n’a donc pas perdu tout objet. Par suite, le non-lieu opposé par le préfet du Val-d’Oise ne peut qu’être écarté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me A a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 16 mai 2022 et qu’elle s’est vu remettre un récépissé le 26 février 2025. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 26 juin 2025. Dans ces conditions, la requête de M^me A tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé et de finaliser l’instruction de sa demande fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 30 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Viain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2508294