Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Nataf, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui délivrer un récépissé de carte de séjour ou tout autre document établissant la régularité de son séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit se rendre en Allemagne le 26 juin 2025 pour des raisons professionnelles ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante ivoirienne née le 7 mai 1982, est titulaire d’un titre de séjour valable du 29 mars au 28 décembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 25 novembre 2024. Sa demande a été classée sans suite. L’intéressée a demandé une nouvelle demande de titre de séjour le 27 décembre 2024, également classée sans suite le 12 février 2025, puis le 24 février 2025 en y ajoutant les documents manquants réclamés par l’administration. Le 13 mai 2025, M^me A a contacté en vain les services de la préfecture des Hauts-de-Seine pour un suivi du traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par sa requête, M^me A demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui délivrer un récépissé de carte de séjour ou tout autre document établissant la régularité de son séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M^me A, membre d’une chorale, fait valoir qu’elle doit se rendre en Allemagne pour un concert ayant lieu le 26 juin 2025. Toutefois, cette circonstance n’est pas, à elle seule, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les services de la préfecture ont informé M^me A que son dossier a été classé sans suite à deux reprises faute de production de documents permettant d’instruire sa demande. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter la requête de M^me A, en tourtes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 25 juin 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.