Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mai 2025, n° 2506140

TA Cergy-Pontoise
Rejet 21 mars 2025

TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'affaire justifiaient l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat du demandeur, sous réserve de certaines conditions.
Autre
Non-exécution de l'ordonnance précédente
Le désistement du demandeur concernant cette demande a été accepté, rendant la question de l'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2025, n° 2506140
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506140
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mars 2025, N° 2503352
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Rosin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier l’article 3 de l’ordonnance n°2503352 du 21 mars 2025 et d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine de l’affecter dans un établissement scolaire adapté à son profil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou cas de refus de l’aide juridictionnelle définitive, de mettre la même somme à la charge de l’Etat à lui verser directement.

Il soutient que :

— le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine était tenu de scolariser M. B dans un établissement adapté à son profil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance n°2503352 du 21 mars 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond et qu’à ce jour aucun début d’exécution de cette ordonnance n’est intervenu ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’ordonnance a été exécutée le requérant ayant été scolarisé en CAP Maintenance des véhicules option voitures particulières au lycée professionnel Carles Petiet à Villeneuve-la-Garenne.

Vu :

— l’ordonnance n°2503352 du 21 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 5 mai 2025 à

10 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me El Moctar, greffière d’audience :

— le rapport de M. Bertoncini juge des référés,

—  et les observations de M^e Rosin, représentant M. B, qui déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles liées aux frais du litige.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n°2503352 du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine a refusé d’affecter M. B dans un établissement scolaire et a enjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine de le scolariser dans un établissement adapté à son profil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

cette ordonnance. Par la présente requête, M. B saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, et lui demande de modifier les mesures prescrites à l’article 3 de l’ordonnance n°2503352 du 21 mars 2025 et d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine de l’affecter dans un établissement scolaire adapté à son profil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. M. B ayant été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Rosin d’une somme de 450 euros, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Pour le cas où M. B ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée personnellement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridique, ce dernier versera à M^e Rosin la somme de 450 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée personnellement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Rosin et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 6 mai 2025

Le juge des référés,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.