Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hocini-Brouk, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière et qu’elle se trouve ainsi empêchée de poursuivre une formation en alternance.

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. la décision est entachée d’une insuffisance de motivation, faute de réponse à la demande de communication de motifs ;

. la décision est entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2521893 enregistrée le 21 novembre 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 11 décembre 2025 à 10 heures 30.

Le rapport de M^me Cordary, juge des référés a été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience ;

Les parties n’étaient ni présentes ni représentés ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 29 mai 2000, était titulaire en dernier lieu d’un certificat de résident algérien portant la mention « visiteur – profession libérale » valable jusqu’au 9 novembre 2024. Le 16 octobre 2024, elle a déposé une demande de changement de statut pour un titre de séjour portant la mention « passeport talent » via le téléservice « démarches-simplifiés ». Cette demande a été classée sans suite le 7 janvier 2025. Le 3 mars 2025, elle a déposé une nouvelle demande via le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) » pour un titre de séjour pourtant la mention « étudiant ». En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 3 juillet 2025. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M^me B…, titulaire en dernier lieu d’un certificat de résident algérien portant la mention « visiteur – profession libérale » a sollicité le 3 mars 2025 un changement de statut pour un titre de séjour « étudiant ». Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M^me B… fait valoir qu’elle a conclu un contrat d’apprentissage dans le cadre de ses études, contrat qui est arrivé à échéance le 31 août 2025. Dès lors qu’elle ne soutient pas avoir été empêché de réaliser son apprentissage et pour regrettable que soit sa situation, cette situation ne caractérise pas en soi une situation d’urgence. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentés sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er r : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.