Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B A représenté par M^e Pommeler demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du Code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, cette somme lui sera directement versée.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— la décision contestée risque de lui faire perdre son emploi en contrat d’apprentissage et de lui faire perdre sa formation.

Sur le doute sérieux :

—  la décision est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale ;

— elle méconnait les articles L. 435-5, L. 421-3, L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintenant le surplus de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 4 avril 2025 sous le numéro 2509251 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique tenue le 16 avril 2025, en présence de M^me Gaonach-Née, greffière d’audience, M. Rohmer a lu son rapport.

Les partie n’étaient ni présentes, représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de prononcer l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

3. Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Il résulte du point 2 que M. A est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Pommeler, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Pommeler de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de M A.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Pommeler la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Pommeler et au ministre d’Etat ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 avril 2025.

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Le juge des référés,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision./1