Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 23 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours.

Il entend contester les arrêtés pris à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 juillet 2025 :

- le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné ;

- et les observations de M^e Seltene, avocate désignée d’office, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande également à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient, d’une part, s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et, d’autre part, s’agissant de la décision portant assignation à résidence, qu’elle est disproportionnée.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant ivoirien né le 26 septembre 2001, déclare être entré sur le territoire français au cours de l’année 2016. Par un premier arrêté du 21 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet des

Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application et notamment les articles L. 611-1 (1°), L. 612-2, L.612-6 ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il expose, avec suffisamment de précision, les motifs pour lesquels il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français et rappelle la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Cet arrêté comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fonde. Par suite, le moyen tiré l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle du requérant a. Le moyen soulevé doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

4. Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que M. A… a été assigné, pour une durée de quarante-cinq jours, à résidence dans le département des Hauts-de-Seine et qu’il lui est fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi et chaque vendredi à 10h00 au commissariat de police de Bagneux. Si l’intéressé soutient que les obligations mises à sa charge par cet arrêté sont disproportionnées, il ne fait état d’aucune circonstance permettant d’établir, à la date de cet arrêté, leur caractère disproportionné. Par suite, ce moyen doit pour ce motif être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Ouillon

La greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.