Rejet 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 15 oct. 2025, n° 2508417 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2508417 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision de l’Agence Nationale de l’Habitat du 5 mars 2025 portant rejet de son recours gracieux contre la décision de retrait de l’aide « MaPrimeRenov ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3. La requête de Mme B… n’est assortie d’aucun moyen, ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Cergy, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Cartes ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Mobilité ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Valeur ·
- Propriété ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Tarifs ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire
- Finances publiques ·
- Avancement ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Formation professionnelle ·
- Fonctionnaire ·
- Tableau ·
- Ressources humaines ·
- Fonction publique ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Statuer
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Accord ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Garde des sceaux ·
- Isolement ·
- Centrale ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Garde ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Bénéficiaire ·
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Contrat d'engagement ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Emploi
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Réglementation des prix ·
- Activité ·
- Sanction administrative ·
- Travail ·
- Litige ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Désistement d'instance ·
- Recette ·
- Courrier ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.