Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2025 et le 22 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Coquillon, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2506117 rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 28 avril 2025 et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer une date de rendez-vous pour lui permettre de deposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros à lui verser euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’ordonnance n° 2506117 du 28 avril 2025 n’a pas été exécutée à la date du 19 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas réexaminer sa situation et ne l’a pas muni d’un document lui permettant de faire valoir l’intégralité de ses droits attachés à sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, notamment son droit au travail ;

— l’inexécution de cette ordonnance constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. B est convoqué auprès ses services le 5 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. B, représenté par M^e Coquillon déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le le 21 mai 2025, M. B a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ni au seul titre d el’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise

Fait, à Cergy, le 13 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.