Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2025, n° 2508367

TA Cergy-Pontoise
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, rendant ainsi la demande d'aide juridictionnelle provisoire irrecevable.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la situation de la requérante ne nécessitait pas une intervention rapide du juge des référés, et que l'urgence n'était pas caractérisée.
Rejeté
Délai de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et de la nécessité d'un réexamen rapide.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'absence de fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 mai 2025, n° 2508367
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cannelle LUJIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M^me C A, épouse B, représentée par M^e Lujien, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des

Hauts-de-Seine, née du silence gardé sur sa demande, déposée le 20 septembre 2024, tendant au renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ;

3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la date de notification de l’ordonnance à intervenir et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de 72 heures à compter de la même date ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’acte attaqué sur sa situation personnelle et familiale.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2508377.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative contestée au fond lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d’urgence.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s’apprécie objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

3. M^me A, ressortissante haïtienne née le 28 mars 1978, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 20 novembre 2024, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine, née du silence gardé sur sa demande, déposée le 20 septembre 2024, tendant au renouvellement de son titre de séjour.

4. Il ressort des éléments communiqués à l’appui de la requête, que M^me A a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de la carte de résident dont elle était titulaire. Dans ces conditions et en l’absence de circonstances particulières, la situation de l’intéressée ne nécessite pas l’intervention du juge des référés dans un bref délai. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me A, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, épouse B.

Fait à Cergy, le 20 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.