Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pierrot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que, alors que son titre de séjour a expiré le 13 novembre 2025, elle risque, faute de document l’autorisant à séjourner provisoirement en France, de perdre le bénéfice d’une opportunité professionnelle au sein de la société MAAF assurances avec qui elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 10 novembre 2025 et de se retrouver sans ressources ;

- l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit d’exercer une activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1.

M^me B… A…, ressortissante ivoirienne née le 2 janvier 1981, bénéficiait d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 14 novembre 2022 au 13 novembre 2023 puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 13 novembre 2025 dont elle a sollicité le renouvellement le 29 juillet 2025. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail ou une attestation de prolongation d’instruction.

2.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3.

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

4.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d’instruction, M^me A… soutient qu’elle risque de perdre le bénéfice d’une opportunité professionnelle au sein de la société MAAF assurances avec qui elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 10 novembre 2025. Toutefois cette circonstance n’est documentée que par un mai demandant à la requérante de transmettre son titre de séjour avant le 13 novembre 2025, soit une date dépassée à la date de la requête et de la présente ordonnance et ne caractérise donc pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise par le juge des référés dans les quarante-huit heures.

5.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 19 novembre

La juge des référés,

Signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.