Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2025, n° 2411262

TA Cergy-Pontoise
Annulation 6 février 2025

Arguments

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Autre
Absence d'information sur les retraits de points
La cour a constaté que la demande d'annulation était devenue sans objet en raison de la reconstitution de son capital de points.
Autre
Contestations sur la réalité des infractions
La cour n'a pas statué sur ce moyen, car la demande principale était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2025, n° 2411262
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2411262
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 27 décembre 2024, M^me A, représentée par M^e Cohen, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 10 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 8 novembre 2018 (2 points), le 12 mai 2019 (3 points), le 31 mai 2019 (2 points), le 28 mars 2021 (1 point), le 6 octobre 2021 (2 points), le 30 janvier 2022 (1 point) et le 19 octobre 2023 (4 points), ensemble la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux du 25 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

— la réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer, le solde de points de M^me A ayant été crédité de 12 points sur 12 en cours d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision « 48 SI » du 10 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M^me A, a prononcé l’invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal l’annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision « 48 SI » dont elle a subséquemment fait l’objet.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Sur l’étendue du litige :

3. Il ressort du relevé d’information intégral daté du 4 décembre 2024 produit en défense par le ministre de l’intérieur que le permis de conduire de M^me A a été affecté de 12 points sur 12 le 22 août 2024, en cours d’instance, à la suite d’une reconstitution totale. Si M^me A a de nouveau perdu 1 point à la suite d’une infraction commise le 16 avril 2024, celle-ci n’est pas contestée dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision « 48 SI » et les décisions portant retraits de points contestées postérieurement à l’introduction de la requête de M^me A. Ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction étant donc privées d’objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 6 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.